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Caution bancaires outre-mer : ferme rappel à loi des autorités gouvernementales concernées

8 novembre 2016

Comme convenu dans sa feuille de route délivrée par le Premier Ministre au sujet du problème de refus de caution locative en raison d’une domiciliation bancaire outre-mer,  le délégué interministériel Jean-Marc Mormeck a sensibilisé la Ministre du Logement et de l’habitat durable et la Ministre des outre-mer sur la fréquence de ces pratiques illégales.

Aussi, dans le courrier officiel que vous voudrez bien trouver sur le lien ci-après : Lettre aux professionels de l’immobilier, les Ministres et Jean-Marc MORMECK se sont adressés à l’ensemble des professionnels de l’immobilier pour leur rappeler le caractère illégal et juridiquement répréhensible de telles pratiques.

En cas de difficulté à fournir une caution parentale ou amicale, ils tiennent également à rappeler aux jeunes les dispositifs de cautionnement solidaire qui leur sont ouverts.

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