Abonnez-vous à la lettre d'informations

La CNAF corrige une inégalité de traitement des virements vers Saint Pierre et Miquelon

13 novembre 2013

Mme Annick GIRARDIN, députée de Saint Pierre et Miquelon et Mme Karine CLAIREAUX, sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon, ont toutes les deux saisi Mme Sophie ELIZEON, respectivement le 22 octobre et le 4 novembre  pour faire cesser une discrimination à l’encontre des étudiants de Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, les CAF de Toulouse, Tours et Lille ne payaient pas les allocations logement desdits étudiants au motif que leurs comptes bancaires étaient domicilié à Saint-Pierre et Miquelon. Or l’archipel fait partie de la zone SEPA, et en outre il est établi que chaque citoyen dispose du libre choix de sa banque.

Madame ELIZEON a par conséquent diligenté une action et nous sommes heureux de pouvoir annoncer que la CNAF a fait le nécessaire pour qu’à compter du 15 novembre toutes les CAF puissent saisir les coordonnées bancaires domiciliées à Saint Pierre et Miquelon  et ainsi payer par virement.

Actualités

Toute l'actualité