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STOPDISCRI : un nouvel outil de lutte contre les discriminations

5 juin 2015

La délégation met désormais à votre service une boite à lettres sur laquelle nous saisir directement. stopdiscri@outre-mer.gouv.fr

 

Vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise…)

Le Défenseur des Droits est l’instance compétente pour lutter contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

Coment procéder :

en saisissant la Délégation Interministérielle à l’égalité des chances de Français d’outre-mer via  stopdiscri@outre-mer.gouv.fr ou soit au 01 53 69 20 50

 

Textes de référence : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

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