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Obligation de service public des compagnies aériennes – Familles endeuillées

5 décembre 2014

Pour répondre à la détresse des familles endeuillées, l’obligation de service public (OSP) s’impose à l’ensemble des compagnies aériennes entre l‘hexagone et les départements d’outre-mer, mesure prise par le gouvernement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOCE) dans son édition du 19 octobre 2007 (page C 245/10 point n° 2.2). L’article 2.2 prévoit en effet que « les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d’un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d’une copie de l’avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif ». Ces dispositions ont été consacrées notamment par « la Charte du respect de la personne endeuillée », consultable ici 2012_charte_du_respect_pers_endeuillee

Cette charte vise à mieux accompagner les familles dans ces moments douloureux. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser exclusivement aux guichets des compagnies aériennes desservant votre destination. Un tableau récapitulant ce dispositif est consultable Documents et conditions familles endeuillées

La délégation sera particulièrement vigilante à ce que le droit en la matière soit strictement appliqué et que des organisations pratiques locales ne soient pas en contradiction avec cet objectif (heures de fermeture des bureaux des compagnies aériennes par exemple) A savoir, la SNCF peut également proposer un billet train +avion à ses guichets, lequel répond également à cette obligation de service public

Il existe aussi des services mutualisés en termes de garanties obsèques. Quelques pistes  (liste indicative, non exhaustive,), les Pompes funèbres Outremer, SMODOM, MFFOM, Alptis…

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